Convention collective réglait les rapports de l'ensemble des employeurs et des salariés de restauration scolaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-40.433
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour dire que la convention collective nationale du personnel de restauration des collectivités s'appliquait à l'association et condamner en conséquence celle-ci à payer à la salariée certaines sommes, le conseil de prud'hommes a retenu que le terme "entreprise de restauration" devait être pris dans son sens le plus large et… [...]