Convention collective régit uniquement la situation du personnel des SSM ou des unités régionales, et non celle du personnel de la CANSSM
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.622
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que les règles applicables au détachement se déterminent en fonction de l'employeur, à l'exclusion de tout régime conventionnel, et qu'en cas de détachement auprès d'un autre organisme, le salarié de la CANSSM relève du statut fixé par cette dernièr… [...]