Convention collective REGIT CE CAS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1985, 82-41.688
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN, QUE L'USAGE DE FAIRE PAYER PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LES HEURES DE TRAVAIL UTILISEES PAR SES MEMBRES POUR DES MISSIONS HORS DE L'ENTREPRISE NE PEUT S'APPLIQUER DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIT CE CAS ; [...]