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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 83-40.899 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire qu'en vertu de la disposition finale de cet alinéa les demi-veilles du 1er mai, du 8 mai et du 11 novembre sont chômées sans récupération et condamner en conséquence l'employeur à payer aux salariés concernés des sommes à ce titre, la décision attaquée a énoncé que la Convention Collective prévoit que sont chômées s… [...]

14/01/1987 convention collective régissent le problème de la récupération des demi-veilles de fêtes légales, que le calendrier établi par l'Association Française des Banques est inopérant parce qu'il ne détermine