Convention collective régissant un contrat de travail définitivement résilié, a satisfait au second des textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 83-44.397
Cour de cassation
[...] Attendu, d'autre part, que dès lors qu'elle tenait pour établi que M. X..., licencié par la société Sonota, avait été engagé par la société Sorcad, lui-même en vertu d'un nouveau contrat bien que ce fût pour exercer les mêmes fonctions que précédemment, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'interroger sur le maintien en vigueur au profit… [...]