Convention collective régissant ses fonctions rendait légales ces obligations
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-40.238
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sandra Y... percevait une contrepartie de cet usage sous forme d'indemnités kilométriques ; que la convention collective régissant ses fonctions rendait légales ces obligations ; que la clause critiquée ne comportait pas de mentions plus défavorables que celles de la convention collective ; [...]