Convention collective REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES PRECISAIT QU'EN CAS DE MALADIE DU SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ENTRAINER L'ATTRIBUTION A CELUI-CI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1978, 77-40.425
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES PRECISAIT QU'EN CAS DE MALADIE DU SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ENTRAINER L'ATTRIBUTION A CELUI-CI D'INDEMNI… [...]