Convention collective régissant les rapports des parties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 88-40.341
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. B... à payer à Mme A... une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que cette indemnité était due par l'employeur en application de l'article 18 de la convention collective régissant les rapports des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt n'a pas… [...]