Convention collective régissant les rapports de travail, sa décision de mettre fin à l'attribution systématique du complément de salaire constitué par les treizième et quatorzième
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-40.956
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en raison de difficultés financières, la société IMP avait, le 1er février 1974, notifié à l'ensemble du personnel, en se conformant en fait aux dispositions de la convention collective régissant les rapports de travail, sa décision de mettre fin à l'attribution systématique du complément… [...]