Convention collective régissant les rapports de cette caisse avec son salarié, sans avoir eu à appliquer une quelconque décision administrative et encore moins à statuer sur sa val
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-40.630
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui avait été initialement saisi par la caisse d'une demande en répétition de l'indu dirigée contre un ancien salarié, s'est borné à procéder à une interprétation de la convention collective régissant les rapports de cette caisse avec son salarié, sans avoir eu à appliquer une quelconqu… [...]