Convention collective régissant le précédent employeur était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 93-42.075
Cour de cassation
[...] Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que la convention collective régissant le précédent employeur était applicable au calcul de l'indemnité de licenciement, dès lors que ce licenciement était intervenu avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 132-8 du Code du travail, et qu'aucun accord c… [...]