Convention collective régissant le personnel sédentaire de l'établissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1986, 83-45.400
Cour de cassation
[...] Qu'enfin, la Cour d'appel, après avoir constaté que la convention collective des voyageurs, représentants et placiers n'était pas applicable à M. X..., qui n'avait pas la qualité de représentant statutaire, a, à bon droit, décidé que M. X... relevait dès lors de la convention collective régissant le personnel sédentaire de l'établissemen… [...]