Convention collective régissant le personnel des entreprises de prévention et de sécurité à compter de la signature du procès-verbal de désaccord, soit à compter

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.618 Cour de cassation

[...] 3°/ que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement à l'issue d'une négociation annuelle infructueuse ayant donné lieu à un procès-verbal de désaccord n'emportent dénonciation ou caducité d'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qu'à partir de la date à laquelle l'e… [...]

16/02/2010 convention collective nationale régissant le personnel des entreprises de prévention et de sécurité à compter de la signature du procès-verbal de désaccord, soit à compter du 26 avril 2006 et qu'ainsi les mesure

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.589 Cour de cassation

[...] 3°/ qu'en toute hypothèse, les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement à l'issue d'une négociation annuelle infructueuse ayant donné lieu à un procès verbal de désaccord n'emportent dénonciation ou caducité d'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qu'à partir de la… [...]

10/11/2009 convention collective nationale régissant le personnel des entreprises de prévention et de sécurité à compter de la signature du procès verbal de désaccord, soit à compter du 26 avril 2006 et qu'ainsi les mesure

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