Convention collective régissant le contrat de travail prévoyant de considérer l'avantage en nature nourriture stipulé audit contrat et repris sur les fiches de paie, non pas comme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-22.664
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE le salarié soutient n'avoir été payé que très partiellement de ses salaires du 6 juillet 2006 à décembre 2007, n'ayant perçu que 3.972,44 € en espèces sur la période du 6 juillet au 6 décembre 2006, alors qu'il aurait selon lui, dû percevoir la somme de 7.525,68 € (1.254,28 € (SMIC) x 6 mois), que 1.978 euros de ja… [...]