Convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 86-42.568
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Bicchi Serge Station BP de Miramas, qui a employé Mme Y... à mi-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés,… [...]