Convention collective REGISSANT LA PLUPART DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1981, 80-60.449
Cour de cassation
[...] ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SALARIES D'UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'ABSENCE DE CONDAMNATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE NE SONT PAS A… [...]