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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective REGISSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE MET SUR UN MEME PLAN LES CADRES ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET COMMERCIAUX ET QUE, D'APRES LES EXPERTS, DAME Y

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 1981, 79-93.646 Cour de cassation

[...] ET ALORS ENFIN QUE LA COUR, EN DECLARANT QU'IL N'Y A RIEN D'ANORMAL A CE QU'UN DIRECTEUR DES VENTES PERCOIVE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE D'UNE DIRECTEUR DE PRODUCTION, NE S'EST PAS REFEREE AU CRITERE LEGAL POSE PAR L'ARTICLE L. 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ET TIRE DE LA VALEUR DU TRAVAIL DE CHACUN ET… [...]

01/12/1981 CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE MET SUR UN MEME PLAN LES CADRES ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET COMMERCIAUX ET QUE, D'APRES LES EXPERTS, DAME Y