Convention collective régissant l'établissement, qui reprend les dispositions édictées par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-42.961
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 11 ter de la convention collective régissant l'établissement, qui reprend les dispositions édictées par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'institue… [...]