Convention collective régissant l'entreprise compte tenu de la connaissance que pouvait avoir le salarié concerné des dispositions conventionnelles instaurant une période d'essai o
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.729
Cour de cassation
[...] 1 / que tranche une contestation sérieuse le juge qui doit se prononcer sur la qualification de la rupture du contrat de travail qui dépend elle-même de l'applicabilité au cas d'espèce de la convention collective régissant l'entreprise compte tenu de la connaissance que pouvait avoir le salarié concerné des dispositions conventionnelles… [...]