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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.774 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Mme V... verse aux débats : - la copie de divers contrats de bail, passés par acte authentique, dont il ressort qu'elle est intervenue pour le compte de diverses SCI, appartenant à la société Séquoias Patrimoine, en exécution d'une procuration délivrée par cette société, - des procès-verbaux de constat démontrant qu'elle… [...]

08/07/2020 convention collective régissant l'activité qu'elle a réellement exercée, à savoir la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers