Convention collective régissant ces salariés dans l'entreprise qu'ils quittaient, puis affirmer que, faute d'autonomie, la SA Froid et Machines ne constituait pas une unité économi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1989, 86-95.641
Cour de cassation
[...] " alors que, de seconde part, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, affirmer que les salariés avaient été " évincés " de la SA A... à la date du 12 juin 1981, après avoir antérieurement constaté qu'informés de leur transfert prochain par une lettre du 10 avril 1981, ils avaient été ensuite informés que l es transferts devenaient ef… [...]