Convention collective REGISSANT AVEC UN EFFET REGLEMENTAIRE, L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LA SOCIETE ET CHACUN DES SALARIES, NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE COMMUN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1971, 70-40.112
Cour de cassation
[...] QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DU TAUX DU RESSORT LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REGISSANT AVEC UN EFFET REGLEMENTAIRE, L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LA SOCIETE ET CHACUN DES SALARIES, NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE COMMUN AU SENS DE L'ARTICLE 15 PRE… [...]