Convention collective régissait les rapports dans le cabinet d'avocats, et que l'employeur avait refusé de l'appliquer en faveur de l'avocate salariée, la cour d'appel a à bon droi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-14.310
Cour de cassation
[...] Attendu ensuite, que l'article 46 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990 qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue au 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective nationale de travail à l'expiration de ce délai, la convention collective appli… [...]