Convention collective régionale, un regroupement stable de salariés, constituant un démembrement commercial ou technique de l'entreprise, peu important que la gestion du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-43.937
Cour de cassation
[...] Attendu que la société STII reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective, qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements situés dans un champ t… [...]