Convention collective REGIONALE OU LOCALE, CONSTITUENT, EUX-MEMES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, AU SENS DE L'ARTICLE L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 1983, 83-90.880
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 132-1 ET L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES ACCORDS SUCCESSIFS D'ENTREPRISE AYANT POUR OBJET L'ADAPTATION AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE ENTREPRISE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, CONSTITUENT, EUX-MEMES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, AU SENS… [...]