Convention collective régionale, la période de suspension conventionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-45.658
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Etablissements Frayer fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur la convention collective des industries métallurgiques et mécaniques de la région de Noyon, document produit par le demandeur après clôture des débats et au cours du délibéré, alors selon le premier moyen, que la société Frayer… [...]