Convention collective régionale étendue du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, et de l'accord étendu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.509 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les salariés soutiennent « que leurs contrats de travail ont été transférés de plein droit à ADP à compter du 1er septembre 2006 en application de l'article L.122-12 du Code du travail et de la directive communautaire n°77-1 87 du 14 février 1977. Ce transfert suppose l'existence d'une entité économique autonome constituée… [...]

29/04/2009 convention collective régionale étendue du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, et de l'accord étendu du 16 juin 1987, relati

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2006, 04-40.865 Cour de cassation

[...] Attendu ensuite que la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, mais de la convention collective régionale étendue du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, et de l'accord étendu du 16 juin 1987, relatif au changem… [...]

21/02/2006 convention collective régionale étendue du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, et de l'accord étendu du 16 juin 1987, relati

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