Convention collective régionale du bâtiment qui est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.493
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant a sollicité le versement d'un rappel de salaire pour la période de mai 2003 à octobre 2007 à hauteur de 32. 915 ¿ outre les congés payés y afférents ; mais que pendant 5 ans à aucun moment, Monsieur X... n'a contesté le montant des salaires versés, ni réclamé la différence de salaire qu'il n'aurait pas p… [...]