Convention collective régionale du bâtiment et que le salaire moyen des " poseurs plaquiste " dans l'entreprise était de 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.493
Cour de cassation
[...] ALORS en outre QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; QU'il est interdit au juge de réviser les clauses du contrat ; qu'en rejetant sous couvert d'interprétation de la commune intention… [...]