Convention collective régionale du Bâtiment et des travaux publics et si l'employeur n'avait pas fourni à la Caisse de congés payés des informations inexactes, la cour d'appel n'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2000, 97-44.011
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, comme le soutenait le salarié, le contrat de travail n'avait pas été modifié par le passage en février 1990 d'une rémunération mensuelle à une rémunération horaire, si les primes réclamées n'étaient pas dues en application de la convention collective régionale du Bâtiment et des travaux publics et… [...]