Convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1989, 88-84.222
Cour de cassation
[...] " aux motifs que la société GETE, dont Patrick X... était le gérant responsable, qui se présente comme un bureau d'études techniques, s'avère en réalité appartenir aux industries de mise en oeuvre du bâtiment et relever comme telle de la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne en date du 12 avril 1960 modifiée… [...]