Convention collective régionale du bâtiment aux termes de laquelle : « les ouvriers de niveau III et IV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.240
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant de la prime de polyvalence, M. Jean-Marc X... se prévaut de l'article XII.5 de la Convention collective régionale du bâtiment aux termes de laquelle : « les ouvriers de niveau III et IV : - titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment ou formations reconnues à l'article XII.4, de niveau au moins égal au n… [...]