Convention collective régionale du bâtiment

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires pour la période de mai 2003 à octobre 2007, l'arrêt relève, d'une part, qu'il n'a ni contesté le montant des salaires versés ni réclamé la différence de salaire qu'il n'aurait pas perçue et, d'autre part, que la rémunération qu'il percevait était conforme à la grill… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convent… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la convention collective régionale du bâtiment applicable : "Toute modification du contrat fera l'objet d'une notification écrite. Si la modification n'est pas acceptée par l'IAC (le cadre), son refus écrit sera considéré comme… [...]

[...] Attendu que M. X... a été engagé le 8 octobre 1980 par la société Métairie, promoteur immobilier, en qualité de chef de programme ; qu'il a été licencié par lettre du 23 décembre 1980, son employeur lui refusant tout préavis au motif qu'il était en période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une ind… [...]

[...] M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Compagnie générale d'ins… [...]

[...] relatif à la délivrance du certificat de travail en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, d'une part, qu'un salarié ne peut avoir droit à un complément de salaire pour une période postérieure à sa sortie de l'entreprise, c'est-à-dire à la fin de son contrat de travail ; qu'ayant condamné… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 1986), que M. X..., au service de la Société montpellieraine d'électricité du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982, a sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des années 1978 et 1981, pendant lesquelles il aurait été payé à un tarif inférieur à celui horaire prévu par la c… [...]

[...] VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT ; [...]

[...] VU L'ARTICLE 8A DE L'AVENANT DE SPECIALITE DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DU 11 AOUT 1970 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT; [...]