Convention collective régionale du 1er octobre 1985, concernant le personnel de l'industrie, de la manutention, et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-21.313
Cour de cassation
[...] 1°. ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 8.2 de l'annexe I de la convention collective régionale du 1er octobre 1985, concernant le personnel de l'industrie, de la manutention, et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, la qual… [...]