Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne qui ne prenait en compte pour apprécier la situation de grand déplacement que le domicile du salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1998, 95-44.349
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté d'extension du 8 février 1991 à la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 excluait la situation de grand déplacement, ce dont il résultait que la situation du salarié relevait de l'avenant n° 12 du 12 décembre 1963 à la Convention collective régionale des ouvrie… [...]