Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, les ouvriers ne peuvent percevoir une indemnité de repas que pour chaque journée de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-40.014
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, les… [...]