Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport envisagés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-69.527 Cour de cassation

[...] ALORS QUE selon l'article 6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport envisagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement à son domicile habituel au chantier et pour… [...]

19/01/2011 convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport envisagés quotidiennement par

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-40.014 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, les… [...]

14/04/1999 convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habit

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