Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne dont le salarié revendiquait l'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-41.711
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'il appartient au salarié qui revendique l'application d'une convention collective autre que celle applicable dans le ressort du siège social de son employeur de rapporter la preuve qu'il exerce son activité dans le cadre d'un établissement autonome ; que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, il est c… [...]