Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-17.046 Cour de cassation

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1044 FP-B+R sur le 1er moyen Pourvoi n° W 19-17.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SE… [...]

22/09/2021 convention collective régionale des ouvriers du bâtiment

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-45.377 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant relevé que la SNIE assurait le remboursement, sur justificatif, des frais de carburant exposés par les ouvriers utilisant leur véhicule personnel, ou mettait à leur disposition des véhicules de société pour les déplacements domicile chantier, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'obligation de l'employeur au pa… [...]

23/09/2009 convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993, et destinée à indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le cha

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