Convention collective régionale des industries métallurgiques OETAM (région parisienne) dispose que toute modification de caractère individuel apportée à l'établissement dans leque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.452
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf dispositions contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article 3 de la conve… [...]