Convention collective régionale des industries métallurgiques, il avait droit à un mois de préavis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1995, 93-42.442
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de préavis représentant un mois de salaire, la cour d'appel a énoncé qu'aucune faute grave n'a été retenue à son encontre et qu'au moment du licenciement, M. X... était rectifieur P3 coefficient 225, niveau III, et qu'en application de l'article… [...]