Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes Gironde et Landes

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 mai 2025, 22/04999 Cour d'appel

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes Gironde et Landes. [...]

13/05/2025 convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes Gironde et Landes

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-42.208 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes, et non pas à celle invoquée des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et mat… [...]

28/04/1994 convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Midi-Pyrénées sous "l'emprise" de laquelle avait été conclu son engagement, et que, par suite d'

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