Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne que les salariés ne peuvent bénéficier d'une prime calendaire que s'ils sont en déplacement, c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-26.157
Cour de cassation
[...] 2° - ALORS QU'il résulte des articles 1-1, 1-2 et 1-4 de l'accord du 13 avril 1976 annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne que les salariés ne peuvent bénéficier d'une prime calendaire que s'ils sont en déplacement, ce qui suppose qu'ils doivent accomplir une mission extérieure à… [...]