Convention collective régionale des industries métallurgiques aux motifs que celle-ci est conditionnée à la perception d'un salaire réel, la cour d'appel a violé l'article 15 de l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-22.190
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-B Pourvoi n° V 23-22.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRI… [...]