Convention collective régionale des exploitations forestières de Champagne-Ardenne, prévoyant notamment que les contrats de coupe étaient conclus à durée déterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.054
Cour de cassation
[...] Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que Monsieur Y... avait produit le contrat de travail de Monsieur X... ; que le contrat de travail indiquait que Monsieur X... avait été embauché à durée déterminée en tant que bucheron tâcheron jusqu'au 31 décembre 2003 et qu'il répondai… [...]