Convention collective régionale des exploitations forestières de Champagne Ardenne et, dès lors, nécessairement conclu à durée déterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de ba
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.054
Cour de cassation
[...] Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il s'agit d'un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu,… [...]