Convention collective régionale de travail

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.920 Cour de cassation

[...] Attendu que M. de Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la convention régionale du travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie était applicable et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire, des indemnités de panier en application des dispositions de cette conventio… [...]

22/05/1996 convention collective régionale de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1984, 83-60.922 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE LE 13 AVRIL 1983, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 FEVRIER 1983, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA NIEVRE, DE SON SALARIE M JEAN-MARC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL P… [...]

12/01/1984 CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14 SEPTEMBRE 1972, APPLICABLE DANS LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE, LE SEUIL CONVENTIONNEL DE 20 SALARIES ETAIT

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