Convention collective régionale d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective régionale d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M. X... était soumis à l… [...]
[...] appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective régionale d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M. X... était soumis à la convention collective régionale de la métallurgie applicable dans… [...]
[...] d'autre part, qu'il appartient au salarié, qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective régionale, d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M. X... était soumis à la Convention collective régionale de la métal… [...]
[...] Attendu que la société STII reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements situés dan… [...]