Convention collective régionale
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partiellement sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1113 FS-D Pourvoi n° M 19-12.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMB… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective applicable. Le débat est celui de l'application à la SARL Société nouvelle Malvig de la convention collective régionale du 5 décembre 2011 des employés, techniciens, et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane, étendue par arrêté… [...]
[...] Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une rupture de la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail visant la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d'es… [...]
[...] ALORS encore QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article 3 de la convention collective régionale des industries métallurgiques OETAM (région parisienne) dispose que toute modification de carac… [...]
[...] Et attendu qu'ayant retenu qu'au cours du contrat de travail du salarié, le versement d'indemnités de petits déplacements n'avait pas été prévu par la convention collective régionale applicable et relevé que leur montant n'avait été fixé que par un arrêté postérieur au 30 avril 2004, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion dans l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 que celle-ci n'es… [...]
[...] sommes perçues au titre de la prime de trajet sur la même période de cinq ans et ce, dans la mesure où l'employeur n'avait commis aucune fraude et n'avait fait qu'appliquer la convention collective régionale ; [...]
[...] ans et ce, dans la mesure où l'employeur n'avait commis aucune fraude et n'avait fait qu'appliquer la convention collective régionale ; [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est le 1er avril 1969 ; que l'article 15 de la convention collective régionale du personnel des organisations agricoles du Sud-Est, alors applicable dans l'entreprise, avait institué une prime d'ancienneté selon un pourcentage du salaire de base;… [...]
[...] Attendu que la STII reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements situés dans un cham… [...]
[...] Attendu que la STII reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements situés dans un ch… [...]
[...] Attendu que la société STII reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements situés dan… [...]
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que l'entreprise de M. de Y... effectuait des travaux de reboisement il a exactement décidé que la convention collective régionale du 14 mars 1980 devait s'appliquer à cette entreprise; que le moyen n'est pas fondé; [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU DU CALCUL DES APPOINTEMENTS MINIMA DE M. X..., ETAM ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT, LA PRIME DE DEMI-TREIZIEME MOIS QUI LUI ETAIT VERSEE EN FIN D'ANNEE ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE… [...]
[...] ATTENDU QUE PAIS TEXEIRA, OUVRIER DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR SAINT YRIAM A LA RENOVATION D'UN IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECU… [...]