Convention collective refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° Z 21-15.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° A 21-15.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] En effet, s'agissant tout d'abord de la lettre qualifiée de 'pseudo anonyme' laquelle est produite, aucun de ses termes ne permet de retenir que leurs auteurs (dont Monsieur [V] [H] [W] ) se seraient livrés à des actes ou des propos de chantage ou de menaces ou de déstabilisation de l'employeur ou calomnieux ou encore outrageants. Cette… [...]